Questions et réponses: Mise en demeure

Questions et réponses: Mise en demeure

Mes talents de linguiste ont encore été sollicités par un de mes lecteurs (merci pour cette confiance!). Cette fois, il souhaitait que je démystifie le concept de mise en demeure.

Voici donc en formule questions et réponses.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

La mise en demeure vient de l’expression «mettre en demeure» où le mot «demeure» a une connotation de durée et de position.

Ainsi, «mettre en demeure» signifie : «je te donne un délai pour te positionner».

Il s’agit d’une lettre, transmise par courrier recommandé ou par huissier, demandant à son interlocuteur de faire quelque chose ou de ne pas faire quelque chose dans un certain délai.

Pour faire quelque chose, on donne un délai de quelques jours alors que pour ne pas faire quelque chose, on demande de ne pas le faire immédiatement (un délai de 0 heure).

Quand est-elle nécessaire?

À chaque fois qu’un avis courtois (verbal ou écrit) n’a pas fonctionné et que le délai pour faire ou ne pas faire quelque chose devient important.

À quoi sert-elle?

Elle est une prémisse souvent nécessaire à une procédure judiciaire.

Elle sert aussi à calculer le point de départ aux dommages moratoires (dommages moratoires sont une bien grande expression qui signifie «intérêts légaux» et qui de nos jours,  tournent autour de 6%).

Un avocat est-il nécessaire pour la rédiger?

Oui et non.

Oui, parce qu’une obligation de faire, il n’y a pas de pardon. Une mise en demeure mal rédigée équivaudra à une demande en justice irrecevable. Consultez!

Non, parce que la loi ne l’oblige pas (mais je pense tout de même que c’est toujours nécessaire).

Quels sont les délais pour transmettre une lettre de mise en demeure?

Le plus rapidement après l’acte ou la connaissance de l’acte.

Oubliez les différentes prescriptions extinctives, il vous faudra agir vite! Aussitôt que vous le pouvez.

La prescription extinctive est le délai maximal pour déposer une procédure civile. Si vous déposez une demande hors délai, elle est irrecevable. Les délais sont différents selon le domaine de réclamation. Les voici en résumé :

Prescription pour une atteinte à la réputation = 1 an

Prescription pour une réclamation en matière maritime = 2 ans

Prescription pour une réclamation pour un droit personnel = 3 ans

Prescription pour une réclamation en droit réel = 10 ans

Prescription en matière municipale = 15 jours, 60 jours et 6 mois

(ça dépend, en matière municipale, informez-vous pour en être certain)

Est-ce que la mise en demeure interrompt ou suspend cette prescription extinctives?

Non, seul le dépôt d’une demande introductive d’instance interrompt la prescription extinctive.

Existe-t-il une alternative à la mise en demeure?

Non. La mise en demeure est l’outil prévu par la loi. Il n’y en a pas d’autres.

Toutefois, avec la montée de la médiation, les avocats plus créatifs développent des pré-mises en demeure invitant son interlocuteur à une séance de médiation (à noter que le terme pré-mise en demeure a été inventé par un avocat créatif qui se soucie d’éviter les conflits).

À la suite de cet envoi, en cas de refus ou en cas d’échec de la médiation, une mise en demeure plus formelle sera alors envoyée.

Conclusion

À la rédaction d’une mise en demeure, il est essentiel de bien connaître ses droits. Ce n’est pas une improvisation. Dites-vous que plus votre mise en demeure est précise, plus elle sera efficace.

L’efficacité d’une mise en demeure s’évalue, notamment, par la clarté de la réponse que vous recevrez. Même si vous recevez une réponse du type : «jamais sur ma vie», votre mise en demeure aura été très efficace! Dans ce cas, votre prochaine action est évidente : recourir aux tribunaux par une demande d’instance.

À bientôt,

LTD

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