Où se cache le vice? – Questions et réponses relativement à la garantie légale contre les vices cachés du Code civil du Québec.

Où se cache le vice? – Questions et réponses relativement à la garantie légale contre les vices cachés du Code civil du Québec.

Quelles sont les protections offertes par la garantie légale contre les vices cachés du Code civil du Québec?

Réponse : La garantie protège l’usage du bien acquis ou transféré. En termes juridiques, nous nommons cette notion l’usage protégé. C’est donc dire qu’en principe, dans le cas d’une vente de bien, la seule chose que votre vendeur garantit est que le bien fonctionnera convenablement pendant une durée raisonnable, ce qu’on appelle la vie utile. Par exemple, dans le cas d’un immeuble, on dira qu’un drain français a une vie utile tournant autour de 25 ans (tout dépendant du type de drain installé et des caractéristiques du sol).

Nous mettons toutefois en garde les acheteurs. Ce n’est pas parce que la garantie est spécifiquement prévue par la loi qu’elle s’appliquera à toutes les occasions. Si, par exemple, l’acheteur n’inspecte pas le bien avant d’acheter ou ne lit pas son contrat stipulant que la vente est faite à ses risques et périls, l’usage du bien acquis ne sera pas protégé par le Code civil du Québec. Pour faire revivre la garantie dans ces circonstances, il faudra possiblement démontrer que le vendeur l’a trompé, ce qui est très difficile devant un tribunal.

Est-ce que les vieilles maisons sont plus susceptibles d’être affectée par un vice caché?

Réponse : Non, pas du tout. En droit, le vice est simplement une défectuosité d’un bien ou d’une partie importante d’un bien (qui en limite sensiblement son usage). Il peut apparaître sur une maison (ou un bien) de tout âge.

Ce qu’il faut retenir, toutefois, avec les maisons plus vieilles – disons trente ans et plus – c’est que plusieurs de leurs composantes sont périmées ou arrivent à leur péremption. C’est donc dire que leur vie utile est terminée (ex.: une toiture dure en moyenne une quinzaine d’année – même si on peut recevoir plus, on ne peut en demander plus!).

Dans ces circonstance, un inspecteur en bâtiment devient alors très utile puisqu’il fera le tour avec vous de toutes les composantes de votre future maison et évaluera ce qui leur reste de vie utile. Vous évaluerez, par la suite, si le prix est raisonnable par rapport à tous les travaux de réfection qui sont à prévoir.

Comment évalue-t-on la gravité d’un vice?

Réponse : Il est certain que le coût de réparation est un bon indice, mais ce n’est pas le seul. Plusieurs autres facteurs entrent en ligne de compte pour établir la gravité du vice : son impact sur la santé et le confort de l’acheteur, l’importance des inconvénients subis, la diminution réelle de la valeur du bien ou encore le temps perdu par l’acheteur pour effectuer les réparations. Bref, l’évaluation de la gravité du vice tourne autour de l’utilisation du bien.

Quoi faire si vous pensez que votre nouvelle maison est affectée d’un vice caché?

Réponse : Prenez des photos et consultez un avocat dans les meilleurs délais. C’est vraiment la meilleure chose à faire. Celui-ci vous aidera à identifier le vice et à produire les avis nécessaires à la préservation de vos recours.

Par exemple, un vice nécessite souvent une réparation rapide, mais ne faites rien avant d’avoir laissé la chance à votre vendeur de venir constater la situation par lui-même et sans lui avoir laissé la chance d’effectuer lui-même les travaux. Aussi, pour laisser des traces de vos actions, vous aurez besoin d’une lettre de dénonciation et d’une mise en demeure (toutes deux transmises par courrier recommandé ou par huissier). Votre avocat peut les produire pour vous ou il peut simplement vous accompagner dans cette démarche. À tout événement, vous aurez l’assurance que vos recours en vice caché seront préservés.

En conclusion, la garantie contre les vices cachés s’applique même si votre vendeur n’est aucunement fautif. Alors pensez-y lorsqu’il sera temps de lui dénoncer le vice et d’en discuter avec lui. Vous n’avez pas à être agressif ou vindicatif. S’il s’agit d’un véritable vice caché, la garantie s’appliquera tout simplement et votre vendeur le reconnaîtra.

Laisser une réponse